La Loi sur l’Eau votée en 1992 avait pour objet de garantir la gestion équilibrée des ressources en eau en France. Cet objectif principal se déclinait en plusieurs sous-objectifs :

• La préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;

• La protection de la qualité des eaux ;

• Le maintien des ressources en eau ;

• La valorisation de l’eau comme ressource économique.

En 2000, la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) européenne établit un cadre pour une politique globale communautaire dans le domaine de l’eau. Se basant sur la loi française de 1992, elle impose :

• L’identification des eaux européennes et de leurs caractéristiques, par bassin et district hydrographiques ;

• L’adoption de plans de gestion et de programmes de mesures appropriés à chaque masse d’eau, à savoir les SDAGE et les SAGE en France.

Ainsi, afin d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques, deux outils de planification, codifiés dans le Code de l’Environnement, sont donc mis en place :

• Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est établi pour chacun des 7 grands bassins hydrographiques en France (dans notre cas : Seine-Normandie) et fixe les orientations fondamentales de cette gestion équilibrée.

• Le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est établi par unité hydrographique cohérente, dans notre cas, le bassin versant de l’Armançon et découle du SDAGE. Il fixe les orientations générales d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques.

Le périmètre du SAGE correspond ici au bassin versant de l’Armançon.

Le schéma chronologique récapitulatif ci-dessous rappelle les grandes étapes de la réglementation européenne et française sur l'eau :

Le SAGE de l’Armançon est un document réglementaire établi à l’échelle du bassin versant qui vise à définir les orientations générales d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eaux superficielles et souterraines ainsi que des milieux aquatiques.

Une fois approuvé, le SAGE est opposable aux administrations et aux tiers, ce qui signifie que ses préconisations et ses règles s’appliquent à l’État et aux collectivités locales ainsi qu’à toute personne privée lors de l’exécution d’activités, de travaux, d’ouvrages ou d’installations soumises à la loi sur l’eau.

Le SAGE a vocation à renforcer la réglementation sur un territoire ciblé.

Le S.A.G.E. est un ensemble de six document dont :

-      Deux documents stratégiques :

Le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) comporte les enjeux et objectifs du SAGE ainsi que les préconisations à mettre en place sur le territoire et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.

Le règlement regroupe les dispositions du SAGE opposables aux tiers et à l’administration.

-      Deux documents d’information :

Le rapport de présentation est un document simplifié du SAGE : il est principalement à destination du public et facilite sa compréhension.

L'évaluation environnementale est une procédure qui vise à s'assurer que les enjeux environnementaux ont bien été pris en compte dans la préparation du SAGE.

-      Deux documents complémentaires :

L'Atlas cartographique présente les cartes du SAGE.

Les annexes présentent notamment les communes présentes dans le périmètre du SAGE, un glossaire, une compatibilité du SAGE du bassin versant de l'Armançon avec le SDAGE Seine-Normandie de 2009, une liste des abréviations, une synthèse de l'évaluation du potentiel hydroélectrique du bassin de l'Armançon et un modèle d'une fiche préconisation du PAGD.

Bilan de la mise en œuvre 2013-2019