Le S.A.G.E., un document réglementaire

1. Rappel historique sur l'Eau : quand, pourquoi, comment ?

La Loi sur l’Eau voté en 1992 avait pour objet de garantir la gestion équilibrée des ressources en eau en France. Cet objectif principal se déclinait en plusieurs sous-objectifs :

  • La préservation des écosystèmes aquatiques, et des zones humides ;
  • La protection de la qualité des eaux ;
  • Le développement des ressources en eaux ;
  • La valorisation de l’eau comme ressource économique.

En l’an 2000, la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) européenne établit un cadre pour une politique globale communautaire dans le domaine de l’eau. Se basant sur la loi française de 1992, elle impose :

  • L’identification des eaux européennes et de leurs caractéristiques, par bassin et district hydrographique ;
  • L’adoption de plans de gestion et de programmes de mesures appropriées à chaque masse d’eau, à savoir les S.D.A.G.E. et les S.A.G.E. en France.

 

Ainsi, afin d’assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques, deux outils de planification, codifiés dans le Code de l’Environnement, sont donc mis en place :

  • Le S.D.A.G.E. (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est établi pour chacun des 7 grands bassins hydrographiques en France (dans notre cas : Seine Normandie) et fixe les orientations fondamentales de cette gestion équilibrée.
  • Le S.A.G.E. (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est établi par bassin versant (dans notre cas : l’Armançon) et découle du S.D.A.G.E. Il fixe les orientations générales d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques.

Le périmètre du S.A.G.E. correspond ici au bassin versant de l’Armançon.

Le schéma chronologique récapitulatif ci-dessous rappelle les grandes étapes de la réglementation européenne et française sur l'eau :

2. Le SAGE de l'Armançon au service du bassin versant

Le S.A.G.E de l’Armançon est donc un document réglementaire établi à l’échelle du bassin versant et visant à définir les orientations générales d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques.

Une fois approuvée, le S.A.G.E. devient opposable aux Administrations et aux tiers. Ce qui signifie que ses décisions s’appliquent dans le bassin de l’Armançon à L’État et aux collectivités locales (communes, communautés de communes, syndicats…) ainsi qu’à toute personne privée (habitants, entreprises, usagers… lors de l’exécution d’activités, de travaux, d’ouvrages ou d’installations soumises à la loi sur l’eau).

 

Le S.A.G.E. ne peut pas créer pas de règles nouvelles mais il apporte un « plus » à la législation : il a vocation à renforcer la réglementation sur un territoire ciblé (ici le bassin versant de l’Armançon).

 

 

 

Le S.A.G.E. est un ensemble de six document dont :

 

-      Deux documents stratégiques :


Le PAGD comporte une synthèse de l’état des lieux, les enjeux et objectifs du S.A.G.E. ainsi que les moyens (calendrier, financier, matériel…) qu’il se fixe pour y parvenir.

Le règlement regroupe les dispositions du S.A.G.E. opposables aux tiers et à l’administration.

 

 

-      Deux documents d’information :


Le rapport de présentation est un document simplifié du S.A.G.E. : il est principalement à destination du public et facilite sa compréhension.

L'évaluation environnementale, comme son nom l'indique, est une procédure qui vise à mieux apprécier en amont des projets, leurs incidences environnementales (ici, vérifier que les enjeux environnements ont bien été pris en comte dans la préparation du S.A.G.E.).

 

 

-      Deux documents complémentaires :


L'Atlas cartographique présente les cartes du S.A.G.E.

Les annexes présentent entre autre les communes incluses dans le périmètre du S.A.G.E., un glossaire, une compatibilité du S.A.G.E. du bassin versant de l'Armançon avec le S.D.A.G.E. Seine Normandie de 2009, une liste des abréviations, une synthèse de l'évaluation du potentiel hydroélectrique du bassin de l'Armançon et un modèle d'une fiche préconisation du PAGD.